Abrogé9 mars 1993
Créé le 18 juin 1969
Dispositions abrogées.
Décret n°69-625 du 14 juin 1969
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 9 mars 1993
En vigueur du mercredi 18 juin 1969 au lundi 8 mars 1993
Créé le 18 juin 1969
Abrogé depuis le mardi 9 mars 1993
En vigueur du mercredi 18 juin 1969 au lundi 8 mars 1993