Abrogé21 juillet 2005
Abrogé par Décret n°2005-816 du 18 juillet 2005 - art. 9 (VT) JORF 21 juillet 2005
Créé le 10 juin 1969 · Abrogé le 21 juillet 2005
Sont abrogées les dispositions du décret susvisé du 24 octobre 1941 modifié en ce qu'elles ont de contraire à celles du présent décret.