Abrogé21 juillet 2005
Abrogé par Décret n°2005-816 du 18 juillet 2005 - art. 9 (VT) JORF 21 juillet 2005
Créé le 10 juin 1969 · Abrogé le 21 juillet 2005
Les inspecteurs généraux sont nommés et titularisés par décret du Président de la République. Les mesures entraînant cessation définitive de leurs fonctions sont prononcées dans les mêmes formes.
Le ministre de l'économie et des finances exerce à l'égard les inspecteurs généraux de l'institut national de la statistique et des études économiques tous les pouvoirs de gestion.
Le ministre de l'économie et des finances exerce à l'égard les inspecteurs généraux de l'institut national de la statistique et des études économiques tous les pouvoirs de gestion.