Article précédent

Article suivant

Décret n°69-555 du 6 juin 1969

Article 1

Signaler une erreur de données

Créé le 10 juin 1969 · Abrogé le 21 juillet 2005

Les inspecteurs généraux de l'institut national de la statistique et des études économiques constituent un corps de hauts fonctionnaires relevant du ministre de l'économie et des finances et placés sous l'autorité du directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques. Ils sont chargés :
Soit de diriger un département à la direction générale de l'institut national de la statistique et des études économiques ou de coordonner l'activité de plusieurs services régionaux pour la réalisation de certaines études ou exploitations statistiques ;
Soit d'inspecter sur le plan technique et administratif les services régionaux ou locaux de l'institut national de la statistique et des études économiques ;
Soit d'exécuter des missions particulières d'enquête, d'étude ou de contrôle à la demande du ministre de l'économie et des finances ou du directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques ;
Les inspecteurs généraux de l'institut national de la statistique et des études économiques peuvent être appelés à diriger des services statistiques ou d'études et de programmation économique dans d'autres d'administrations de l'Etat, ou dans les organismes qui en relèvent, ainsi que dans des établissements ou des collectivités publics.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 juin 1969 au mercredi 20 juillet 2005