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Décret n°69-515 du 19 mai 1969

Article 17

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Article 17

La direction du service du pilotage peut être confiée à des chefs et sous-chef de pilotage nommés par arrêtés du ministre des transports sur la proposition du directeur des affaires maritimes.

Les chefs et sous-chefs de pilotage sont recrutés parmi les pilotes en retraite ou en activité, ayant au moins dix ans d'exercice dans leurs fonctions, ou parmi les capitaines au long cours ou les capitaines de la marine marchande réunissant au minimum quatre ans de commandement ou parmi les officiers de marine en retraite ou démissionnaires depuis moins de cinq ans. Ils doivent être âgés de quarante ans au moins et cinquante-cinq ans au plus. A défaut, les capitaines au cabotage pourront être appelés à remplir les emplois de chefs et sous-chefs de pilotage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 1969 · Abrogé le 1 janvier 2015

La direction du service du pilotage peut être confiée à des chefs et sous-chef de pilotage nommés par arrêtés du ministre des transports sur la proposition du directeur des affaires maritimes.

Les chefs et sous-chefs de pilotage sont recrutés parmi les pilotes en retraite ou en activité, ayant au moins dix ans d'exercice dans leurs fonctions, ou parmi les capitaines au long cours ou les capitaines de la marine marchande réunissant au minimum quatre ans de commandement ou parmi les officiers de marine en retraite ou démissionnaires depuis moins de cinq ans. Ils doivent être âgés de quarante ans au moins et cinquante-cinq ans au plus. A défaut, les capitaines au cabotage pourront être appelés à remplir les emplois de chefs et sous-chefs de pilotage.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 1969 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance