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Décret n°69-515 du 19 mai 1969

Article 15

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Article 15

I-L'assemblée commerciale est chargée de donner au préfet de région un avis motivé sur les aspects économiques du pilotage, notamment sur les conditions de service et les tarifs.

Elle est instituée pour chaque port maritime de commerce.

Il peut être constitué une assemblée unique couvrant plusieurs ports.

II.-1° L'assemblée commerciale comprend les membres suivants avec voix délibérative :

a) Deux représentants des armateurs ;

b) Deux représentants des autres usagers du port ;

c) Deux pilotes servant le port concerné ;

d) Dans les grands ports maritimes, deux représentants du conseil de surveillance ;

e) Dans les ports autonomes, deux représentants du conseil d'administration ;

f) Dans les autres ports maritimes relevant de l'Etat dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, deux représentants du délégataire chargé de la gestion des principaux équipements portuaires ou, en l'absence de délégataire, deux représentants de l'autorité portuaire ;

g) Dans les autres ports, un représentant du délégataire chargé de la gestion des principaux équipements portuaires et un représentant de l'autorité portuaire, ou, en l'absence de délégataire, deux représentants de l'autorité portuaire.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante ;

2° Sont membres de l'assemblée commerciale avec voix consultative :

a) Le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant ;

b) Dans les grands ports maritimes, le président du directoire du grand port maritime ou son représentant ;

c) Dans les ports autonomes, le directeur du port autonome ou son représentant ;

d) Dans les autres ports maritimes relevant de l'Etat dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon, le directeur du port ou son représentant ;

3° Assistent aux séances de l'assemblée commerciale avec voix consultative :

a) Lorsque l'ordre du jour porte sur l'examen des limites de la zone de pilotage obligatoire, le préfet maritime ou, dans les départements d'outre-mer, le préfet délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, ou leur représentant ;

b) Lorsque l'ordre du jour comprend l'examen des tarifs, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

4° L'assemblée commerciale peut entendre toute personne propre à éclairer ses délibérations.

III-Les membres ayant voix délibérative sont nommés pour trois ans par le préfet de la région dans laquelle sont situées les principales installations du port, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des ports maritimes. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres.

Lorsqu'un membre décède, démissionne ou perd la qualité pour laquelle il était désigné, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par un membre désigné dans les mêmes conditions.

Le mandat de membre de l'assemblée commerciale est renouvelable. Ces fonctions sont gratuites. Toutefois, les membres de la commission peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions fixées pour les déplacements temporaires par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Le président de l'assemblée commerciale est élu, pour la durée du mandat, parmi les membres avec voix délibérative, à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée, lors de la première séance, laquelle est mise en place par le préfet de région ou son représentant.

IV-Compte tenu des conditions locales, le préfet de la région dans laquelle se situe le siège de la station peut, après avoir recueilli l'avis favorable des assemblées commerciales concernées, procéder au regroupement de plusieurs assemblées commerciales. Le préfet de région arrête la liste des membres de la nouvelle assemblée.

Dans le cas d'un regroupement, la composition doit comprendre un nombre égal de membres avec voix délibérative, pour chacune des quatre catégories mentionnées au II ci-dessus, avec un maximum de quatre membres par catégorie. Les membres ayant voix consultative ou leurs représentants assistent aux réunions de l'assemblée commerciale pour les affaires inscrites à l'ordre du jour relevant de leur compétence.

V-Les assemblées uniques communes à plusieurs ports sont soumises aux dispositions du second alinéa du IV.

VI-Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement des assemblées commerciales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mai 2000 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'assemblée commerciale dans la gestion des ports maritimes

Résumé. L'assemblée commerciale des ports maritimes donne son avis sur les aspects économiques du pilotage, comme les conditions de service et les tarifs.

I-L'assemblée commerciale est chargée de donner au préfet de région un avis motivé sur les aspects économiques du pilotage, notamment sur les conditions de service et les tarifs.

Elle est instituée pour chaque port maritime de commerce.

Il peut être constitué une assemblée unique couvrant plusieurs ports.

II.-1° L'assemblée commerciale comprend les membres suivants avec voix délibérative :

a) Deux représentants des armateurs ;

b) Deux représentants des autres usagers du port ;

c) Deux pilotes servant le port concerné ;

d) Dans les grands ports maritimes, deux représentants du conseil de surveillance ;

e) Dans les ports autonomes, deux représentants du conseil d'administration ;

f) Dans les autres ports maritimes relevant de l'Etat dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, deux représentants du délégataire chargé de la gestion des principaux équipements portuaires ou, en l'absence de délégataire, deux représentants de l'autorité portuaire ;

g) Dans les autres ports, un représentant du délégataire chargé de la gestion des principaux équipements portuaires et un représentant de l'autorité portuaire, ou, en l'absence de délégataire, deux représentants de l'autorité portuaire.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante ;

2° Sont membres de l'assemblée commerciale avec voix consultative :

a) Le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant ;

b) Dans les grands ports maritimes, le président du directoire du grand port maritime ou son représentant ;

c) Dans les ports autonomes, le directeur du port autonome ou son représentant ;

d) Dans les autres ports maritimes relevant de l'Etat dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre et Miquelon, le directeur du port ou son représentant ;

3° Assistent aux séances de l'assemblée commerciale avec voix consultative :

a) Lorsque l'ordre du jour porte sur l'examen des limites de la zone de pilotage obligatoire, le préfet maritime ou, dans les départements d'outre-mer, le préfet délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, ou leur représentant ;

b) Lorsque l'ordre du jour comprend l'examen des tarifs, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

4° L'assemblée commerciale peut entendre toute personne propre à éclairer ses délibérations.

III-Les membres ayant voix délibérative sont nommés pour trois ans par le préfet de la région dans laquelle sont situées les principales installations du port, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des ports maritimes. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres.

Lorsqu'un membre décède, démissionne ou perd la qualité pour laquelle il était désigné, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par un membre désigné dans les mêmes conditions.

Le mandat de membre de l'assemblée commerciale est renouvelable. Ces fonctions sont gratuites. Toutefois, les membres de la commission peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions fixées pour les déplacements temporaires par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Le président de l'assemblée commerciale est élu, pour la durée du mandat, parmi les membres avec voix délibérative, à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée, lors de la première séance, laquelle est mise en place par le préfet de région ou son représentant.

IV-Compte tenu des conditions locales, le préfet de la région dans laquelle se situe le siège de la station peut, après avoir recueilli l'avis favorable des assemblées commerciales concernées, procéder au regroupement de plusieurs assemblées commerciales. Le préfet de région arrête la liste des membres de la nouvelle assemblée.

Dans le cas d'un regroupement, la composition doit comprendre un nombre égal de membres avec voix délibérative, pour chacune des quatre catégories mentionnées au II ci-dessus, avec un maximum de quatre membres par catégorie. Les membres ayant voix consultative ou leurs représentants assistent aux réunions de l'assemblée commerciale pour les affaires inscrites à l'ordre du jour relevant de leur compétence.

V-Les assemblées uniques communes à plusieurs ports sont soumises aux dispositions du second alinéa du IV.

VI-Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement des assemblées commerciales.

Historique des versions

En vigueur du lundi 20 juillet 2009 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2009-876 du 17 juillet 2009art. 10

En résumé. La structure et la composition de l'assemblée commerciale des ports maritimes ont été clarifiées et élargies, avec des ajustements dans les catégories de membres et leurs voix délibérative ou consultative.

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au dimanche 19 juillet 2009

En résumé. La référence aux décrets de 1989 et 1990 pour le remboursement des frais de transport et de séjour des membres a été remplacée par celle du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

En vigueur du dimanche 28 mai 2000 au mardi 31 octobre 2006

Source : Légifrance