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Décret n°69-422 du 6 mai 1969

Article 8

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Article 8

Des arrêtés du ministre de l'agriculture, pris après avis de la commission nationale d'amélioration génétique et de la commission nationale vétérinaire, chacune en ce qui la concerne, fixeront pour chaque espèce et pour chaque catégorie d'opérations, les dates auxquelles seront applicables les dispositions prévues au présent décret, ainsi que les procédés, matériels et méthodes à mettre en oeuvre pour les appliquer.

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Créé le 11 mai 1969 · Abrogé le 6 septembre 2003

Des arrêtés du ministre de l'agriculture, pris après avis de la commission nationale d'amélioration génétique et de la commission nationale vétérinaire, chacune en ce qui la concerne, fixeront pour chaque espèce et pour chaque catégorie d'opérations, les dates auxquelles seront applicables les dispositions prévues au présent décret, ainsi que les procédés, matériels et méthodes à mettre en oeuvre pour les appliquer.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 mai 1969 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance