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Décret n°69-422 du 6 mai 1969

Article 7

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Article 7

Dans les zones non encore pourvues d'un établissement de l'élevage agréé ou en cas de retrait d'agrément, les opérations définies ci-dessus peuvent, à titre transitoire, être confiées à des organismes ou services choisis par le ministre de l'agriculture, après avis de la commission nationale d'amélioration génétique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 mai 1969 · Abrogé le 6 septembre 2003

Dans les zones non encore pourvues d'un établissement de l'élevage agréé ou en cas de retrait d'agrément, les opérations définies ci-dessus peuvent, à titre transitoire, être confiées à des organismes ou services choisis par le ministre de l'agriculture, après avis de la commission nationale d'amélioration génétique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 mai 1969 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance