Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 11 mai 1969 · Abrogé le 6 septembre 2003
L'inexécution ou exécution défectueuse de ces opérations peut entraîner un retrait de l'agrément accordé à ces établissements.
Décret n°69-422 du 6 mai 1969
L'inexécution ou exécution défectueuse de ces opérations peut entraîner un retrait de l'agrément accordé à ces établissements.
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Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 11 mai 1969 · Abrogé le 6 septembre 2003
L'inexécution ou exécution défectueuse de ces opérations peut entraîner un retrait de l'agrément accordé à ces établissements.
Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003
Abrogé parDécret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
En vigueur du dimanche 11 mai 1969 au vendredi 5 septembre 2003
Source : Légifrance