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Décret n°69-422 du 6 mai 1969

Article 4

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Article 4

Les établissements de l'élevage assurent, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, l'immatriculation des cheptels ou ensembles de cheptels auxquels appartiennent les animaux qu'ils identifient ; ils établissent et tiennent à jour un répertoire des cheptels immatriculés.

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Créé le 11 mai 1969 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les établissements de l'élevage assurent, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, l'immatriculation des cheptels ou ensembles de cheptels auxquels appartiennent les animaux qu'ils identifient ; ils établissent et tiennent à jour un répertoire des cheptels immatriculés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 mai 1969 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance