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Décret n°69-422 du 6 mai 1969

Article 10

Abrogé6 septembre 2003

Créé le 11 mai 1969

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

En vigueur du dimanche 11 mai 1969 au vendredi 5 septembre 2003

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.