Décret n°69-389 du 18 avril 1969

Article 9

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Article 9

Sauf dérogation particulière prévue par le décret modifiant le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, les diligences imparties par l'article 6 au greffier du tribunal désormais compétent doivent être accomplies dans le délai de six mois à compter de la réception des pièces prévues à l'article 5.

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Créé le 15 janvier 1988 · Abrogé le 27 mars 2007

Sauf dérogation particulière prévue par le décret modifiant le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, les diligences imparties par l'article 6 au greffier du tribunal désormais compétent doivent être accomplies dans le délai de six mois à compter de la réception des pièces prévues à l'article 5.

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En vigueur du vendredi 15 janvier 1988 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance