Décret n°69-389 du 18 avril 1969

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Si le dossier concerne une immatriculation à titre principal, le greffier du tribunal désormais compétent attribue un nouveau numéro d'immatriculation au registre du commerce ; ce numéro est notifié par lettre recommandée accompagnée d'un extrait à la personne physique ou morale intéressée ; avis est également adressé à l'institut national de la propriété industrielle.

Si le dossier concerne une personne physique ou morale déjà titulaire à un titre quelconque d'un numéro d'immatriculation au greffe du tribunal désormais compétent, le greffier de ce tribunal classe sous ce numéro le dossier transféré.

Mention de ce classement est notifiée dans les conditions prévues au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 juillet 1998 · Abrogé le 27 mars 2007

Si le dossier concerne une immatriculation à titre principal, le greffier du tribunal désormais compétent attribue un nouveau numéro d'immatriculation au registre du commerce ; ce numéro est notifié par lettre recommandée accompagnée d'un extrait à la personne physique ou morale intéressée ; avis est également adressé à l'institut national de la propriété industrielle.

Si le dossier concerne une personne physique ou morale déjà titulaire à un titre quelconque d'un numéro d'immatriculation au greffe du tribunal désormais compétent, le greffier de ce tribunal classe sous ce numéro le dossier transféré.

Mention de ce classement est notifiée dans les conditions prévues au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 juillet 1998 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance