Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 4 juillet 1998 · Abrogé le 27 mars 2007
Si le dossier concerne une immatriculation à titre principal, le greffier du tribunal désormais compétent attribue un nouveau numéro d'immatriculation au registre du commerce ; ce numéro est notifié par lettre recommandée accompagnée d'un extrait à la personne physique ou morale intéressée ; avis est également adressé à l'institut national de la propriété industrielle.
Si le dossier concerne une personne physique ou morale déjà titulaire à un titre quelconque d'un numéro d'immatriculation au greffe du tribunal désormais compétent, le greffier de ce tribunal classe sous ce numéro le dossier transféré.
Mention de ce classement est notifiée dans les conditions prévues au premier alinéa.