Décret n°69-389 du 18 avril 1969

Article 2

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Article 2

Conformément à l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de modification du ressort ainsi que sur toutes celles qui découlent d'un règlement judiciaire, d'une faillite, d'une liquidation des biens, d'une faillite personnelle ou d'autres sanctions prononcées par le même tribunal.

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Créé le 15 janvier 1988 · Abrogé le 27 mars 2007

Conformément à l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de modification du ressort ainsi que sur toutes celles qui découlent d'un règlement judiciaire, d'une faillite, d'une liquidation des biens, d'une faillite personnelle ou d'autres sanctions prononcées par le même tribunal.

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En vigueur du vendredi 15 janvier 1988 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance