Décret n°69-389 du 18 avril 1969

Article 14

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Article 14

En cas de modification de ressorts de juridictions commerciales dans les conditions prévues à l'article 1er, la ou les cours d'appel compétentes fixent, s'il y a lieu, une nouvelle répartition des syndics des règlements judiciaires et des liquidations des biens inscrits sur les sections de listes correspondant à ces juridictions.

Cette répartition est effectuée sur proposition des compagnies régionales intéressées après avis de la chambre nationale de discipline.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 janvier 1988 · Abrogé le 27 mars 2007

En cas de modification de ressorts de juridictions commerciales dans les conditions prévues à l'article 1er, la ou les cours d'appel compétentes fixent, s'il y a lieu, une nouvelle répartition des syndics des règlements judiciaires et des liquidations des biens inscrits sur les sections de listes correspondant à ces juridictions.

Cette répartition est effectuée sur proposition des compagnies régionales intéressées après avis de la chambre nationale de discipline.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 janvier 1988 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance