Décret n°69-389 du 18 avril 1969

Article 1

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Article 1

Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est modifié par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires, il est procédé conformément aux dispositions ci-après.

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Créé le 15 janvier 1988 · Abrogé le 27 mars 2007

Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est modifié par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires, il est procédé conformément aux dispositions ci-après.

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En vigueur du vendredi 15 janvier 1988 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance