Décret n°69-294 du 31 mars 1969

Article 16

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Article 16

L'impossibilité permanente de se livrer à une activité rémunératrice des enfants de moins de vingt ans mentionnés au 5° du II de l'article 8 de la loi du 12 juillet 1966 est constatée dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles que celles fixées à l'article 15 ci-dessus.

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Créé le 2 avril 1969 · Abrogé le 21 décembre 1985

L'impossibilité permanente de se livrer à une activité rémunératrice des enfants de moins de vingt ans mentionnés au 5° du II de l'article 8 de la loi du 12 juillet 1966 est constatée dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles que celles fixées à l'article 15 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 avril 1969 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance