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Décret n°69-294 du 31 mars 1969

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES

Abrogé21 décembre 1985
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Créé le 2 avril 1969 · Abrogé le 21 décembre 1985

L'inaptitude au travail des personnes de moins de soixante-cinq ans mentionnées à l'alinéa 6 de l'article 8 de la loi susvisée du 12 juillet 1966 peut être constatée en dehors de toute demande de remboursement à la requête des intéressés. Cette requête doit faire l'objet d'une déclaration du modèle fixé par la caisse nationale et approuvé par le ministre des affaires sociales. Cette déclaration, accompagnée des pièces justificatives, doit être adressée à l'organisme conventionné compétent qui en délivre récépissé et la transmet sans délai à la caisse mutuelle régionale chargée de l'examiner.

Dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette déclaration, la caisse notifie sa décision au requérant avec l'indication des voies de recours, ainsi qu'à l'organisme conventionné.

Pour apprécier l'inaptitude au travail, la caisse détermine si le requérant, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes et de sa formation professionnelle, n'est pas en mesure d'exercer une activité professionnelle.

Créé le 2 avril 1969 · Abrogé le 21 décembre 1985

L'impossibilité permanente de se livrer à une activité rémunératrice des enfants de moins de vingt ans mentionnés au 5° du II de l'article 8 de la loi du 12 juillet 1966 est constatée dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles que celles fixées à l'article 15 ci-dessus.

Créé le 2 avril 1969 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les assurés, malades ou blessés de guerre, qui bénéficient au titre de la législation des pensions militaires d'une pension d'invalidité à un taux inférieur à 85 p. 100 continuent de recevoir personnellement les soins auxquels ils ont droit au titre des articles L. 115 à L. 118 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, suivant les prescriptions desdits articles.

Pour les maladies, blessures ou infirmités non visées par la législation sur les pensions militaires, ils jouissent ainsi que leurs ayants droit des prestations prévues à l'article 8 de la loi susvisée du 12 juillet 1966.

Si, sur l'avis du contrôle médical, la caisse mutuelle régionale conteste l'origine des maladies, blessures ou infirmités, il appartient aux assurés de faire la preuve que celles-ci ne relèvent pas de la législation sur les pensions militaires. Cette preuve est réputée faite lorsque l'assuré justifie d'une décision de rejet qui lui a été opposée par le service des soins gratuits.

En ce cas la caisse mutuelle régionale peut exercer au lieu et place de l'assuré les voies de recours ouvertes à celui-ci par ladite décision.

Créé le 2 avril 1969 · Abrogé le 21 décembre 1985

Toute demande d'admission au bénéfice de l'aide médicale, formulée par une personne régulièrement immatriculée à l'assurance, pour la part des frais restant à sa charge, est notifiée par le préfet à la caisse mutuelle régionale intéressée. Celle-ci est tenue de fournir aux services départementaux de l'aide sociale, avec son avis, tous renseignements en sa possession sur les ressources de l'intéressé et sur sa situation familiale.

Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985

En vigueur du mercredi 2 avril 1969 au vendredi 20 décembre 1985

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES
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Article 17
Article 18