Décret n°69-281 du 24 mars 1969

Section I : personnel infirmier

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En vigueur depuis le 30 mars 1969

Le personnel infirmier des établissements visés à l'article 1er ci-dessus comprend :

Des surveillants chefs et des surveillantes chefs;

Des surveillants et des surveillantes;

Des infirmiers et des infirmières spécialisés;

Des infirmiers et des infirmières;

Les hôpitaux psychiatriques visés à l'article 25 de la loi du 31 juillet 1968 susvisée et les quartiers psychiatriques des hôpitaux publics comprennent en outre :

Des chefs et cheftaines d'unités de soins (cadre d'extinction) .

Des élèves infirmiers et des élèves infirmières.

En vigueur depuis le 30 mars 1969 · Dernière version le 30 octobre 1971

Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de surveillant chef ou de surveillante chef :

1) Dans les services médicaux autres que ceux visés aux 2e, 3e et 4e ci-dessous, les surveillants et surveillantes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ou d'une autorisation d'exercer, soit du diplôme d'Etat de puéricultrice, soit du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ou d'une autorisation d'exercer; les surveillants chefs et surveillantes chefs titulaires du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ou d'une autorisation d'exercer sont chargés de l'encadrement des équipes de masseurs-kinésithérapeutes;

2) Dans les services de pédiatrie, les surveillantes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics titulaires soit du diplôme d'Etat de puéricultrice, soit du diplôme d'Etat d'infirmière ou d'une autorisation d'exercer; sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 822 (dernier alinéa) du code de la santé publique, seront nommées en priorité dans les emplois vacants de ces services, les surveillantes titulaires du diplôme d'Etat de puéricultrice;

3) Dans les services de maternité et dans les services mixtes de maternité pédiatrie, les sages-femmes chefs et sages-femmes;

4) Dans les services de psychiatrie des hôpitaux visés à l'article 25 de la loi du 31 juillet 1968 susvisée et les quartiers psychiatriques des hôpitaux et hospices publics, les surveillants et surveillantes soit titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, soit légalement habilités à exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière dans le service ou ils doivent être affectés.

5) Dans les services ou ils exercent leurs fonctions, les orthophonistes, les aides-orthoptistes et les diététiciens.

Pour être promus au grade de surveillant chef ou de surveillante chef, les agents énumérés au présent article doivent avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans leur grade lorsqu'ils appartiennent au grade visé à l'article 4 et huit années lorsqu'ils appartiennent aux grades visés aux articles 12, 12-1, 12-2 et 12-3 ci-après.

En vigueur depuis le 30 mars 1969

Peuvent, selon les modalités prévues aux articles L. 819 et suivants du code de la santé publique, être promus au grade de surveillant ou de surveillante :

1) Dans les services médicaux autres que ceux visés aux 2e et 3e ci-dessous, les infirmiers et infirmières spécialisés, les infirmiers et infirmières diplômés d'Etat ou autorisés, les puéricultrices diplômées d'Etat et les masseurs-kinésithérapeutes. Les surveillants et surveillantes titulaires du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ou d'une autorisation d'exercer sont chargés de l'encadrement des masseurs-kinésithérapeutes;

2) Dans les services de pédiatrie, les puéricultrices diplômées d'Etat et les infirmières diplômées d'Etat ou autorisées; sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 822 (dernier alinéa) du code de la santé publique, seront nommées en priorité, dans les emplois vacants de ces services, les puéricultrices diplômées d'Etat;

3) Dans les services de psychiatrie des hôpitaux visés à l'article 25 de la loi du 31 juillet 1968 susvisée et dans les quartiers psychiatriques des hôpitaux et hospices publics en priorité les chefs et cheftaines d'unités de soins, ensuite les infirmiers et infirmières spécialisés, diplômés d'Etat ou autorisés.

Pour être promus au grade de surveillant ou de surveillante, les agents énumérés au présent article doivent accomplir huit années au moins de services effectifs en qualité de titulaire ou de stagiaire dans l'un des emplois visés aux articles 5, 6, 13 et 14 ci-après.

Toutefois, la durée minimum de services prévue à l'alinéa précédent est ramenée, d'une part, à trois ans en faveur des agents titulaires du grade de chef et cheftaine d'unité de soins (cadre d'extinction) et, d'autre part, à cinq ans pour les agents titulaires soit du diplôme d'infirmière surveillante institué par le décret n° 58-1104 du 14 novembre 1958 modifié, soit du certificat de masseur-kinésithérapeute moniteur institué par le décret n° 67-652 du 25 juillet 1967.

En vigueur depuis le 30 mars 1969

Les infirmiers et infirmières spécialisés sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de vingt ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires;

1) Du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier dans le service ou ils doivent être affectés.

2) De l'un des diplômes ou brevets de spécialisation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires sociales.

Toutefois, dans chaque établissement, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider, après avis de la commission paritaire, que les emplois d'infirmiers et d'infirmières spécialisés seront attribués au choix aux infirmiers et infirmières titulaires de l'établissement remplissant les conditions définies aux paragraphes 1er et 2e ci-dessus.

Il n'est pas imposé de stage probatoire aux infirmiers et infirmières spécialisés recrutés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 4 novembre 1970

Les infirmiers et infirmières sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de dix-neuf ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier sans limitation dans le service ou ils doivent être affectés.

Dans les hôpitaux psychiatriques visés à l'article 25 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 susvisée et les quartiers psychiatriques des hôpitaux et hospices publics, les infirmiers et infirmières peuvent être recrutés parmi les élèves infirmiers et les élèves infirmières stagiaires à l'établissement ayant obtenu le diplôme d'infirmier des hôpitaux psychiatriques à l'issue de l'enseignement organisé en application de l'arrêté du 28 juillet 1955 du ministre de la santé publique et de la population.

En vigueur depuis le 30 mars 1969

Les élèves infirmiers et les élèves infirmières visés au dernier alinéa de l'article précédent sont recrutés parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de vingt-huit ans au plus au 1er janvier de l'année en cours et qui justifient d'une instruction suffisante pour pouvoir suivre l'enseignement prévu à l'article 6 (3e alinéa) ci-dessus, sanctionnée par un examen probatoire dont les modalités seront déterminées par un arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires sociales.

En vigueur depuis le 30 mars 1969

Les candidats recrutés en application de l'article précédent sont tenus de suivre les cours professionnels organisés dans l'établissement.

Tout agent n'ayant pas obtenu, à l'issue d'une scolarité normale, le diplôme d'infirmier des hôpitaux psychiatriques, sera licencié.

En vigueur depuis le 30 mars 1969

Les limites d'âge supérieures prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus sont reculées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 ainsi que de la durée des services accomplis dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics en tant que religieuse hospitalière.

En vigueur depuis le 30 mars 1969

Si les nécessités du service l'exigent, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider que l'accès aux concours organisés en application des articles 3, 5 et 6 ci-dessus sera réservé aux candidats d'un même sexe. De même, il pourra être dressé en tant que de besoin, pour l'accès au grade de surveillant, des tableaux d'avancement distincts pour les agents de chaque sexe.

En vigueur depuis le 30 mars 1969

Les grades de surveillant chef, surveillante chef, surveillant et surveillante des services médicaux comportent chacun cinq échelons. L'emploi d'infirmier spécialisé et d'infirmière spécialisée comprend sept échelons, celui d'infirmier et d'infirmière sept échelons et un échelon exceptionnel accessible exclusivement aux infirmiers et infirmières diplômés d'Etat.

En vigueur depuis le dimanche 30 mars 1969

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