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Décret n°69-258 du 22 mars 1969

Article 6

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Article 6

Les centres d'insémination artificielle sont soumis au contrôle du ministre de l'agriculture.

Les agents officiellement désignés par le ministre de l'agriculture pour exercer ce contrôle ont accès à tous les locaux professionnels et à tous les documents techniques, administratifs et comptables de ces centres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 mars 1969 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les centres d'insémination artificielle sont soumis au contrôle du ministre de l'agriculture.

Les agents officiellement désignés par le ministre de l'agriculture pour exercer ce contrôle ont accès à tous les locaux professionnels et à tous les documents techniques, administratifs et comptables de ces centres.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 mars 1969 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance