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Décret n°69-258 du 22 mars 1969

Article 14

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Article 14

Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent décret aux départements d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 23 mars 1969 au vendredi 19 février 1999

Source : Légifrance