Abrogé par Décret n°99-120 du 18 février 1999 - art. 2 (V) JORF 20 février 1999
Créé le 23 mars 1969 · Abrogé le 20 février 1999
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent décret aux départements d'outre-mer.
Décret n°69-258 du 22 mars 1969
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent décret aux départements d'outre-mer.
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Abrogé par Décret n°99-120 du 18 février 1999 - art. 2 (V) JORF 20 février 1999
Créé le 23 mars 1969 · Abrogé le 20 février 1999
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent décret aux départements d'outre-mer.
Abrogé depuis le samedi 20 février 1999
Abrogé parDécret n°99-120 du 18 février 1999art. 2 (V) JORF 20 février 1999
En vigueur du dimanche 23 mars 1969 au vendredi 19 février 1999
Source : Légifrance