Abrogé par Décret n°99-120 du 18 février 1999 - art. 1 (V) JORF 20 février 1999
Créé le 23 mars 1969 · Abrogé le 20 février 1999
Des dispositions réglementaires ultérieures fixeront les conditions d'application du présent décret aux départements d'outre-mer.