Décret n°69-257 du 22 mars 1969

Article 6

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Article 6

Nul ne peut livrer à la monte publique artificielle un reproducteur mâle si celui-ci n'a fait l'objet d'une autorisation de mise à l'épreuve sur la descendance ou d'un agrément délivré par le préfet de région du siège du centre d'insémination artificielle autorisé en application du décret n° 69-258 du 22 mars 1969.

L'agrément ne peut être accordé que pour des reproducteurs ayant subi avec succès une épreuve sur la descendance.

L'autorisation de mise à l'épreuve sur la descendance et l'agrément peuvent préciser les régions et les types de production pour lesquels l'utilisation des reproducteurs interessés est admise.

Les autorisations et agréments accordés peuvent être retirés temporairement ou définitivement pour des raisons zootechniques ou sanitaires ou relatifs à l'impact sur l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 23 mars 1969 au 29 avril 1995, puis du 27 décembre 1997 au 5 septembre 2003

Nul ne peut livrer à la monte publique artificielle un reproducteur mâle si celui-ci n'a fait l'objet d'une autorisation de mise à l'épreuve sur la descendance ou d'un agrément délivré par le préfet de région du siège du centre d'insémination artificielle autorisé en application du décret n° 69-258 du 22 mars 1969.

L'agrément ne peut être accordé que pour des reproducteurs ayant subi avec succès une épreuve sur la descendance.

L'autorisation de mise à l'épreuve sur la descendance et l'agrément peuvent préciser les régions et les types de production pour lesquels l'utilisation des reproducteurs interessés est admise.

Les autorisations et agréments accordés peuvent être retirés temporairement ou définitivement pour des raisons zootechniques ou sanitaires ou relatifs à l'impact sur l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 décembre 1997 au vendredi 5 septembre 2003

Modifié depuis le dimanche 30 avril 1995

En vigueur du dimanche 23 mars 1969 au samedi 29 avril 1995

Source : Légifrance