Créé le 23 mars 1969 · Abrogé le 6 septembre 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.