Décret n°69-257 du 22 mars 1969

Article 10

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Article 10

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé6 septembre 2003

Créé le 23 mars 1969 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

En vigueur du dimanche 23 mars 1969 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance