Abrogé25 octobre 1985
Abrogé par Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985 - art. 19 (Ab) JORF 25 octobre 1985
Créé le 23 mars 1969
Les dépenses et les recettes du fonds national de gestion administrative donnent lieu à l'établissement d'un budget par la caisse nationale.
La caisse nationale soumet ce budget à l'approbation du ministre chargé des affaires sociales et au ministre de l'économie et des finances.
La caisse nationale soumet ce budget à l'approbation du ministre chargé des affaires sociales et au ministre de l'économie et des finances.