Créé le 1 janvier 2000 · En vigueur depuis le 1 juillet 2022
Les personnes nommées dans un emploi diplomatique ou consulaire autre que ceux mentionnés à l'article 62 peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service dans les conditions prévues à l'article 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022
Modifié parDécret n°2022-561 du 16 avril 2022art. 21
Les personnes nommées dans un emploi diplomatique ou consulaire autre que ceux mentionnés à l'article 62 peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêtdu service dans les conditions prévues à l'article 16 dudécret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
En vigueur du mardi 27 janvier 2004 au jeudi 30 juin 2022
Les emplois diplomatiques et consulaires sont réservés aux fonctionnaires soumis…
⏺
En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au lundi 26 janvier 2004
Les emplois diplomatiques et consulaires sont réservés aux fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret.
Toutefois, les secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères peuvent également être affectés à ces emplois. Ils sont alors placés sur des emplois correspondant à leur grade, dans la limite des emplois budgétaires disponibles.