Abrogé1 août 1995
Abrogé par Décret n°98-556 du 29 juin 1998 - art. 4 (V) JORF 5 juillet 1998 en vigueur le 1er août 1995
Créé le 18 mai 1972
1 version
Décret n°69-222 du 6 mars 1969
Section V : Chanceliers
Abrogée1 août 1995
Abrogé depuis le mardi 1 août 1995