Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 7 février 1969 · Abrogé le 21 décembre 1985
Un décret en Conseil d'Etat ultérieur fixera les conditions d'application des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 286-1 (par. I). Jusqu'à l'intervention de ce décret, demeurent en vigueur les dispositions applicables au 21 août 1967 et limitant ou supprimant la participation de l'assuré, à l'exception de celles qui concernent les affections de longue durée.