Créé le 1 janvier 1969
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1969.
Décret n°69-131 du 6 février 1969
Article 6
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1969
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1969.