Créé le 1 janvier 1969 · Abrogé le 23 mars 2007
Les préfets de région sont autorisés à subventionner les travaux d'entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits, classés ou dans les zones de protection conformément à la loi du 2 mai 1930.
Décret n°69-131 du 6 février 1969
Les préfets de région sont autorisés à subventionner les travaux d'entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits, classés ou dans les zones de protection conformément à la loi du 2 mai 1930.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1969 · Abrogé le 23 mars 2007
Les préfets de région sont autorisés à subventionner les travaux d'entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits, classés ou dans les zones de protection conformément à la loi du 2 mai 1930.
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007
En vigueur du mercredi 1 janvier 1969 au jeudi 22 mars 2007
Source : Légifrance