Abrogé23 mars 2007
Créé le 1 janvier 1969
Les préfets de région sont autorisés à subventionner les travaux d'entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits, classés ou dans les zones de protection conformément à la loi du 2 mai 1930.
Décret n°69-131 du 6 février 1969
Article 3
Effets de cet article
cite
Loi 1930-05-02
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007
En vigueur du mercredi 1 janvier 1969 au jeudi 22 mars 2007
Les préfets de région sont autorisés à subventionner les travaux d'entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits, classés ou dans les zones de protection conformément à la loi du 2 mai 1930.