Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969

Article 1

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Article 1

Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d'application à la profession d'huissier de justice des articles 1er à 32 et 37 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, en ce qui concerne les sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice et les sociétés d'huissiers de justice.

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Créé le 11 janvier 1970 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Conditions d'application pour les sociétés d'huissiers de justice

Résumé. Ce décret explique comment les sociétés d'huissiers de justice peuvent fonctionner ensemble selon une loi de 1966.

Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d'application à la profession d'huissier de justice des articles 1er à 32 et 37 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, en ce qui concerne les sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice et les sociétés d'huissiers de justice.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 janvier 1992 au jeudi 30 juin 2022

En résumé. La suppression de la mention sur la mise en commun et le partage des produits des offices d'huissiers de justice indique que cette pratique n'est plus spécifiquement autorisée par le décret.

En vigueur du dimanche 11 janvier 1970 au lundi 20 janvier 1992

Source : Légifrance