Créé le 7 novembre 1968
Sont ou demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret modifié du 23 janvier 1948 susvisé.
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968
Article 52
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 7 novembre 1968
Sont ou demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret modifié du 23 janvier 1948 susvisé.