Créé le 3 novembre 1968 · Abrogé le 20 mai 1981
Le décret n° 49-773 du 11 juin 1949 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences est abrogé.
Toutefois les arrêtés pris pour son application demeurent provisoirement en vigueur dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret et tant qu'ils ne sont pas expressément abrogés.