Article précédent

Article suivant

Décret n°68-955 du 29 octobre 1968

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le décret n° 49-773 du 11 juin 1949 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences est abrogé.

Toutefois les arrêtés pris pour son application demeurent provisoirement en vigueur dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret et tant qu'ils ne sont pas expressément abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé20 mai 1981

Créé le 3 novembre 1968 · Abrogé le 20 mai 1981

Le décret n° 49-773 du 11 juin 1949 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences est abrogé.

Toutefois les arrêtés pris pour son application demeurent provisoirement en vigueur dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret et tant qu'ils ne sont pas expressément abrogés.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 20 mai 1981

En vigueur du dimanche 3 novembre 1968 au mardi 19 mai 1981

Source : Légifrance