Abrogé23 mars 2007
Créé le 31 octobre 1993
Le préfet peut demander à tout moment au locataire d'un lot de rendre compte au service gestionnaire de l'exécution du programme d'exploitation et d'amélioration prévu à l'arrticle 2-3.
Créé le 31 octobre 1993
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007
En vigueur du dimanche 31 octobre 1993 au jeudi 22 mars 2007