Créé le 31 octobre 1993 · Abrogé le 23 mars 2007
Le préfet peut demander à tout moment au locataire d'un lot de rendre compte au service gestionnaire de l'exécution du programme d'exploitation et d'amélioration prévu à l'arrticle 2-3.
Décret n°68-915 du 18 octobre 1968
Le préfet peut demander à tout moment au locataire d'un lot de rendre compte au service gestionnaire de l'exécution du programme d'exploitation et d'amélioration prévu à l'arrticle 2-3.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 31 octobre 1993 · Abrogé le 23 mars 2007
Le préfet peut demander à tout moment au locataire d'un lot de rendre compte au service gestionnaire de l'exécution du programme d'exploitation et d'amélioration prévu à l'arrticle 2-3.
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007
En vigueur du dimanche 31 octobre 1993 au jeudi 22 mars 2007
Source : Légifrance