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Décret n°68-915 du 18 octobre 1968

Article 3

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Article 3

Le préfet détermine les lots qui seront exploités par licences.

Le nombre de ces licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent à leurs bénéficiaires sont fixés, pour chaque lot,

par le service compétent.

Le prix des licences est arrêté par le directeur des services fiscaux, après avis du service gestionnaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 25 octobre 1968 · Abrogé le 23 mars 2007

Le préfet détermine les lots qui seront exploités par licences.

Le nombre de ces licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent à leurs bénéficiaires sont fixés, pour chaque lot,

par le service compétent.

Le prix des licences est arrêté par le directeur des services fiscaux, après avis du service gestionnaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du dimanche 31 octobre 1993 au jeudi 22 mars 2007

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au samedi 30 octobre 1993

En vigueur du vendredi 25 octobre 1968 au jeudi 13 mars 1986

Source : Légifrance