Créé le 25 octobre 1968 · Abrogé le 23 mars 2007
Le préfet détermine les lots qui seront exploités par licences.
Le nombre de ces licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent à leurs bénéficiaires sont fixés, pour chaque lot,
par le service compétent.
Le prix des licences est arrêté par le directeur des services fiscaux, après avis du service gestionnaire.