Article précédent

Article suivant

Décret n°68-915 du 18 octobre 1968

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les adjudications doivent être annoncées au moins trois mois à l'avance par un avis publié dans deux journaux d'information générale habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé23 mars 2007

Créé le 25 octobre 1968 · Abrogé le 23 mars 2007

Les adjudications doivent être annoncées au moins trois mois à l'avance par un avis publié dans deux journaux d'information générale habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du dimanche 31 octobre 1993 au jeudi 22 mars 2007

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au samedi 30 octobre 1993

En vigueur du vendredi 25 octobre 1968 au jeudi 13 mars 1986

Source : Légifrance