Abrogé23 mars 2007
Créé le 25 octobre 1968 · En vigueur du 31 octobre 1993 au 22 mars 2007
Les adjudications doivent être annoncées au moins trois mois à l'avance par un avis publié dans deux journaux d'information générale habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département.