Abrogé11 décembre 2020
Créé le 24 octobre 1968 · Abrogé le 11 décembre 2020
Un arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances précisera les conditions d'application du présent décret en ce qui concerne notamment le régime des Q servitudes, les conditions d'assurance et l'inventaire du matériel.