Abrogé11 décembre 2020
Créé le 24 octobre 1968 · En vigueur du 27 janvier 2002 au 10 décembre 2020
L'établissement peut se voir remettre des immeubles en dotation.
Décret n°68-906 du 21 octobre 1968
Article 19
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Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 11 décembre 2020
En vigueur du dimanche 27 janvier 2002 au jeudi 10 décembre 2020
En vigueur du jeudi 15 mai 1975 au samedi 26 janvier 2002
En vigueur du jeudi 24 octobre 1968 au mercredi 14 mai 1975