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Décret n°68-807 du 13 septembre 1968

11 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Article 5
↓→
Arrêté du 26 juillet 1973 DELIMITATION DE LA ZONE DE PRODUCTION DU "VIN DE PAYS DES SABLES DU GOLFE DU LION" EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 68807 DU 13-09-1968 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 15 mars 1973 DELIMITATION DE LA ZONE DE PRODUCTION DU "VIN DE PAYS DES COLLINES DE LA MOURE". APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 68807 DU 13-09-1968 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES
Sans article spécifique↓→
Arrêté du 29 janvier 1974 CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS
Arrêté du 15 mars 1973 DELIMITATION DE LA ZONE DE PRODUCTION DU VIN "DE PAYS DE HAUTERIVE EN PAYS D'AUDE"

Met en application

  • Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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