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Arrêté du 29 janvier 1974

CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS

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APPLICATION DU DECRET 731067 DU 29-11-1973. DEFINITION DES FORMALITES D'ANALYSE. DELIVRANCE DE BULLETIN D'ANALYSE.

CREATION DE COMMISSIONS DE DEGUSTATION, COMPETENCE TERRITORIALE EN APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 68807 DU 13-09-1968 COMPOSITION. REGLES DE REUNION. UNE COMMISSION D'AGREMENT REGIONALE STATUE SUR LES CONCLUSIONS DES COMMISSIONS DE DEGUSTATION. REGLES D'APPEL DEVANT UNE COMMISSION D'APPEL.

Arrêté du 29 janvier 1974