Article précédent

Article suivant

Décret n°68-632 du 10 juillet 1968

Article 10

Abrogé25 août 2005

Créé le 13 juillet 1968

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

En vigueur du samedi 13 juillet 1968 au mercredi 24 août 2005

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.