Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 1 juillet 1968 · Abrogé le 6 septembre 2003
Il est institué un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre.