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Décret n°68-616 du 9 juillet 1968

portant création d'un établissement public pour l'organisation du marché du sucre

Abrogé6 septembre 2003
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi n° 57-280 du 2 août 1957 autorisant le Président de la République à ratifier le traité instituant une Communauté économique européenne ;

Vu le décret n° 53-707 modifié du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Abrogé6 septembre 2003

Créé le 1 juillet 1968 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre de l'agriculture,

EDGAR FAURE.

Le ministre de l'économie et des finances,

MAURICE COUVE DE MURVILLE.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

JOEL LE THEULE.

En vigueur du lundi 1 juillet 1968 au vendredi 5 septembre 2003

Décret n°68-616 du 9 juillet 1968
Article 1
Titre Ier : Mission de l'établissement
Titre II : Organisation de l'établissement
Titre III : Régime financier et comptable
Article 20