Décret n°68-601 du 5 juillet 1968

Article 1

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Article 1

Les personnels d'enseignement général, technique et professionnel du second degré relevant du ministère de l'éducation qui exercent leurs fonctions dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients ou inadaptés perçoivent une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales non soumise à retenues pour pensions civiles de retraite.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1968 · Dernière version le 1 janvier 1975

Les personnels d'enseignement général, technique et professionnel du second degré relevant du ministère de l'éducation qui exercent leurs fonctions dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients ou inadaptés perçoivent une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales non soumise à retenues pour pensions civiles de retraite.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1975

En vigueur du lundi 1 janvier 1968 au mardi 31 décembre 1974

Source : Légifrance