Créé le 1 janvier 1968 · En vigueur depuis le 1 janvier 1975
Les personnels d'enseignement général, technique et professionnel du second degré relevant du ministère de l'éducation qui exercent leurs fonctions dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients ou inadaptés perçoivent une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales non soumise à retenues pour pensions civiles de retraite.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1975
Les personnels d'enseignement général, technique et professionnel du second degré relevant du ministère de l'éducation ⏺ qui exercent leurs fonctions dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients ou inadaptés perçoivent une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales non soumise à retenues pour pensions civiles de retraite.
En vigueur du lundi 1 janvier 1968 au mardi 31 décembre 1974
Les personnels d'enseignement technique et professionnel relevant de l'éducation nationale qui exercent leurs fonctions dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients ou inadaptés perçoivent une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales non soumise à retenues pour pensions civiles de retraite.