Abrogé par Décret n°2018-339 du 4 mai 2018 - art. 1
Créé le 9 juin 1968 · Abrogé le 7 mai 2018
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.