Abrogé par Décret n°2018-339 du 4 mai 2018 - art. 1
Créé le 27 juillet 2006 · Abrogé le 7 mai 2018
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Préparation du plan d'action annuel pour le centre d'information sur les problèmes de population
Le programme annuel d'action du centre d'information sur les problèmes de la population est établi par un comité d'orientation présidé par le ministre chargé des affaires sociales ou, en son absence, par un membre du comité désigné par lui. La composition et les règles de fonctionnement du comité d'orientation sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.