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Décret n°68-521 du 30 mai 1968

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 21 février 1852, la détermination des limites de la mer sera, si aucune opposition ne s'est manifestée durant les opérations de délimitation et au cours de l'enquête de commodo et incommodo, approuvée par arrêté préfectoral.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Décret 1852-02-21 ART. 2

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En vigueur du jeudi 6 juin 1968 au lundi 31 mai 2004

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