Abrogé par Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 - art. 11 (Ab) JORF 30 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
Créé le 6 juin 1968 · Abrogé le 1 juin 2004
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 21 février 1852, la détermination des limites de la mer sera, si aucune opposition ne s'est manifestée durant les opérations de délimitation et au cours de l'enquête de commodo et incommodo, approuvée par arrêté préfectoral.