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Décret n°68-521 du 30 mai 1968

portant dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 21 février 1852 sur la fixation du domaine public maritime

Abrogé1 juin 2004
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Créé le 6 juin 1968 · Abrogé le 1 juin 2004

Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement et le ministre des transports sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA : Décret 2004-309 2004-03-29 art. 13 : Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le mois de sa publication.

Elles ne sont pas applicables aux délimitations pour lesquelles la décision prescrivant l'enquête publique a été publiée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur du jeudi 6 juin 1968 au lundi 31 mai 2004

Décret n°68-521 du 30 mai 1968
Article 1
Article 2