Décret n°68-476 du 25 mai 1968

Article 8

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Article 8

Il est interdit d'apposer à l'extérieur d'un village de vacances et dans toute dépendance de l'établissement accessible au public des panonceaux ou insignes publicitaires, à l'exception du panonceau délivré par les services officiels du tourisme et des panonceaux dont la distribution aura été autorisée en application de l'article précédent.

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Créé le 30 mai 1968 · Abrogé le 7 octobre 2006

Il est interdit d'apposer à l'extérieur d'un village de vacances et dans toute dépendance de l'établissement accessible au public des panonceaux ou insignes publicitaires, à l'exception du panonceau délivré par les services officiels du tourisme et des panonceaux dont la distribution aura été autorisée en application de l'article précédent.

Relations

cite

cite  Décret 68-476 1968-05-30 art. 7

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 mai 1968 au vendredi 6 octobre 2006

Source : Légifrance