Article précédent

Article suivant

Décret n°68-450 du 16 mai 1968

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé19 septembre 1992

Créé le 21 mai 1968 · Abrogé le 19 septembre 1992

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 19 septembre 1992

En vigueur du mardi 21 mai 1968 au vendredi 18 septembre 1992

Source : Légifrance