Abrogé19 septembre 1992
Créé le 21 mai 1968 · Abrogé le 19 septembre 1992
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°68-450 du 16 mai 1968
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
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Créé le 21 mai 1968 · Abrogé le 19 septembre 1992
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Abrogé depuis le samedi 19 septembre 1992
En vigueur du mardi 21 mai 1968 au vendredi 18 septembre 1992
Source : Légifrance